Conditions Générales

Article 1 – Application des Conditions Générales

Les conditions générales sont réputées admises et connues du Client avant que n’intervienne le paiement du prix. Conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Le Client peut les consulter sur le site Internet de CLiC Assist. Elles prévaudront sur toutes autres conditions et notamment celles du Client.
  En conséquence, le fait de commander une intervention et de fixer un rendez-vous avec CLiC Assist – Benjamin MOTTE (EI), implique de la part du Client l’acceptation sans réserve et de façon irrévocable des conditions générales.
  CLiC Assist se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales. Ces modifications s’imposent au Client qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions en vigueur.

Article 2 – Identification

clicassist.co est édité par CLiC Assist – Benjamin MOTTE (EI), ayant son siège social à :
12, rue du Calvaire 80800 IGNAUCOURT
Téléphone : 07 66 88 21 14
E-mail : contact@clicassist.co
Artisan Commerçant, diplômé et reconnu par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hauts-de-France
SIRET : 809 325 798 00019
NAF-APE : 6203Z – Gestion d’installations Informatiques
RCS/RM : 809 325 798 R.C.S. Amiens
RCP : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle fournie par ADIE
CNIL : N°DPO-135999
Médiation : La Société Médiation Professionnelle (cf. Article 12)
TVA non applicable, article 293b du CGI.

Article 3 – Prestations proposées

CLiC Assist propose aux particuliers et aux professionnels, dans vos locaux :

• l’installation, le dépannage et l’entretien courant de vos équipements informatiques (logiciel et matériel) ;

• la gestion des données, sauvegarde / restauration / plan de reprise d'activité (PRA) ;

• l'administration des bases de données SQL ;

• la formation, l’initiation et le perfectionnement seul ou en groupe ;

• le conseil matériel, système, application et réseau pour optimiser votre infrastructure ;

• la création de site web vitrine et commerçant ;

• la création d’identité visuelle et logo ;

• la vente d’imprimés (flyer, dépliant, carterie, affiche, documents d’entreprise, restaurant, adhésif, panneau, stand, bâche) ;

• la vente de produits informatiques.

La zone géographique de couverture des prestations se situe dans un cercle de 20Km de rayon d'Ignaucourt soit les zones comprises entre Amiens – Roye, Albert – Montdidier. Un supplément peut être appliqué en dehors de ce secteur selon le dernier barème kilométrique applicable aux voitures arrêté par le Gouvernement Français. Et partout en France en télémaintenance.

Article 4 – Demande d’intervention

Le Client dispose de trois moyens pour demander une intervention auprès de CLiC Assist :

1. sur le site internet clicassist.co via l'agenda ou les messageries instantanées, 24/7 ;

2. par téléphone au 07 66 88 21 14, de 9H00 à 19H00 du lundi au vendredi ;

3. par e-mail à contact@clicassist.co, 24/7.

CLiC Assist détermine le besoin avec le Client et fixe un rendez-vous ou le recontactera le cas échéant.

Article 5 – Modification du rendez-vous de l’intervention

Le Client a la possibilité de modifier la date et l’heure de rendez-vous s’il prévient 24h à l’avance, un nouveau rendez-vous sera fixé en remplacement de celui annulé. Si le Client est absent sur le lieu de rendez-vous, il s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une intervention à domicile d’une demi-heure. A tout moment, CLiC Assist se réserve le droit de reporter ou d’annuler un rendez-vous selon son activité.

Article 6 – Paiement

Par son régime fiscal, CLiC Assist bénéficie de la franchise en base de TVA, et conformément à l’article 293 B du C.G.I., la dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes réalisées. Les prix affichés sont en euros hors-taxe et s’entendent « prix à payer ».
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le Client. L’intervention de CLiC Assist entraîne une facturation minimale d’un forfait intervention à domicile, même en cas de non résolution du problème. Toute demi-heure entamée est due.

Une majoration s’applique dans les cas suivants :

• de 50% de 19H00 à 22H00 du lundi au vendredi ainsi que le samedi ;

• de 100% de 22H00 à 6H00 du lundi au samedi ainsi que le dimanche et jours fériés.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler la commande :

1. par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Maestro, Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay ;

2. par paiement mobile ou en ligne : idem via QR-code ou lien, Paypal, Revolut Pay ;

3. par virement ;

4. par prélèvement (pour les contrats) ;

5. en espèces ;

6. par chèque.

Article 7 – Garantie matérielle

La garantie sur les pièces et articles neufs est assurée par le constructeur, la durée varie suivant le type de pièce. Les frais de retour en SAV et de main d’œuvre éventuels restent à la charge du Client.

Article 8 – Pertes de données ou de logiciels

Dans le cadre d’une obligation de moyens, CLiC Assist ne pourra être rendue responsable d’une perte car il est de la responsabilité du Client de prendre les mesures nécessaires pour se protéger contre d’éventuelles pertes. CLiC Assist n’est pas responsable des sauvegardes non effectuées.
Par ailleurs, en cas de perte de données ou de logiciels, le Client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les supports. Le cas échéant, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. CLiC Assist ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données ou logiciels résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention sur les supports informatiques du Client.

Les opérations de restitution de données ne sont réalisées que sur la demande clairement identifiée du Client concerné. Les données ne sont remises qu’à ce Client.

Article 9 – Obligations et responsabilités de CLiC Assist

Le Client reconnaît que compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, CLiC Assist, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. Sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
CLiC Assist ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le Client accepte expressément que CLiC Assist ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.
Le Client accepte le fait que sa propre intervention ou celle de CLiC Assist sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucune façon une quelconque garantie de CLiC Assist.

Article 10 – Obligations et responsabilités du Client

En cas de manquement à une quelconque de ses obligations par le Client, la responsabilité de CLiC Assist ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit. Le Client s’engage à tenir à disposition de CLiC Assist l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, toute information nécessaire à l’intervention et l’historique de l’apparition de la panne. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de réaliser et vérifier les sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité, sur supports adéquats en bon état.
Le Client s’engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu’il soit facilement accessible par CLiC Assist. Le Client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et notamment les frais d’électricité, de connexion à Internet ou les frais d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par CLiC Assist sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Article 11 – Droit applicable et compétence

Les présentes conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant de l’exécution des présentes conditions est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de l’entreprise.

Article 12 – Litige : Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et CLiC Assist, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux